Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après  » CGV « ), s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes en ligne proposées sur le site internet www.Une image pour rêver.fr (ci-après « le Site »).
Le Site est exploité par la société « Une image pour rêver », SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 931 421 184, dont le siège social est situé 24 rue Maurice Berteaux – 92700 Colombes, qui peut être contactée à cette même adresse – Tél. : (+33) 01 89 70 15 65 et adresse électronique : contact@une-image-pour-rever.fr
Le Site offre un service en ligne qui permet aux internautes (ci-après « Utilisateur » ou « Client ») d’acheter un tirage de photographie d’art en édition limitée – 30 exemplaires maximum tous formats confondus (suivant les accords convenus avec le photographe) – personnalisable par le choix du format de tirage et des finitions (encadrement) et accompagné d’un certificat d’authenticité.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les vente et livraison sont réalisés, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment par Une image pour rêver. La version applicable est celle consultable à la date de la commande de l’Utilisateur.
Chaque achat sur le Site est régi par les CGV à la date de la commande, que l’Utilisateur déclare avoir lues et acceptées avant validation de la commande.
L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire, laquelle implique une acceptation pleine et entière desdites CGV. Une acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant de la pleine capacité juridique de contracter au titre des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui sur le Site.
Une image pour rêver se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Site est disponible en langues française et anglaise.

ARTICLE 3. COMMANDES

Peuvent être commandés sur le Site : des photographies d’art numérotées en édition limitée, personnalisables dans le choix de leur encadrement et de leur format.
Les caractéristiques principales des tirages photographiques, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site.
Pour les tirages de photographies, la biographie de l’artiste, les caractéristiques des photographies sont présentées sur le Site. Toutefois, bien qu’étant les plus fidèles possibles, les photographies lors du tirage peuvent ne pas présenter une similitude parfaite avec ce qui est affiché, notamment en ce qui concerne les couleurs, lesquelles demeurent hors du champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Une image pour rêver.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française – et en langue anglaise pour la version anglaise du site. Elles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de tirages de photographies et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite du nombre de tirages mentionnés.
Dans l’hypothèse d’indisponibilité après passation d’une commande – en raison de l’atteinte du nombre limite de tirages – l’Utilisateur sera informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Dans ce cas, il sera possible, soit de commander un autre article, soit de demander le remboursement du prix payé.
En cas de commande par plusieurs clients en même temps, priorité sera donnée aux premières commandes par ordre d’arrivée et les commandes suivantes feront l’objet d’une infirmation.
Les tirages des photographies sont personnalisables dans le choix de leur encadrement et de leur format, suivant les propositions présentées sur le Site.

Modalités de passation de commande

Lors de la passation de la commande, après consultation de la fiche de présentation de la photographie, l’Utilisateur pourra choisir le format et les finitions, puis l’ajouter au panier. Dans l’écran panier, il pourra supprimer un article, ou en modifier la quantité.
Puis s’ouvre un écran récapitulatif de la commande,
Soit il s’identifie à son compte client s’il en possède un ou bien il le créé. Puis il renseigne ses coordonnées pour la facturation et adresse de livraison.
Il choisit le mode de livraison via transporteur ou retrait au laboratoire de Boulogne Billancourt en France et le mode de paiement.
Le Client aura alors une vision d’ensemble de sa commande, sa livraison, et le prix total. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier d’éventuelles erreurs avant de valider la commande.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
La commande validée ne sera confirmée par Une image pour rêver qu’après validation du paiement par le système de paiement AXEPTA de chez BNP PARIBAS ou de PAYPAL.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Une image pour rêver par courrier électronique, la vente devient définitive.
Toute commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par Une image pour rêver, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Une image pour rêver.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 4. PRIX DE VENTE ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix mentionnés sur le Site sont ceux applicables au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros, taxes sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
Les frais de livraison sont également mentionnés en euros, TVA incluse.
Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, toutes taxes comprises.
Toutefois, en dehors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à l’Utilisateur lors de la livraison, en sus du prix payé. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Une image pour rêver. Ils sont à la charge de l’Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison.
Une image pour rêver se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La modification ne s’appliquera pas aux commandes en cours de traitement.
La totalité du prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Carte bleue, Visa, Mastercard, compte PayPal.
Le paiement est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes les informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
Les données enregistrées par le système de paiement Axepta de chez BNP PARIBAS ou celui de Paypal constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5. LIVRAISON ET RECEPTION

Les délais de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le Site et/ou dans la confirmation de la commande, le sont à titre indicatif. Ils dépendent de la dimension du tirage demandée, du choix de la finition, du mode de livraison.
Une image pour rêver s’engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 30 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.

Suivant le choix effectué par le Client lors de la passation de la commande, celle-ci sera :

• soit livrée à l’adresse indiquée dans la commande, par un transporteur indépendant
• soit à récupérer chez le partenaire « INITIAL Labo », 62, Avenue Jean Baptiste Clément à 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Pour ce faire, l’onglet ”retrait au Laboratoire” doit être sélectionné.

Un email automatique sera envoyé au Client après la validation du paiement de la commande pour lui indiquer qu’elle est bien prise en compte et qu’elle part en fabrication.
Lorsque la commande est finalisée, un email sera envoyé au client précisant la date de livraison, le nom du transporteur et le numéro de suivi sur le site du transporteur.
Et enfin, une notification du transporteur sera envoyée par SMS.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession de la livraison par le transporteur, celui-ci enverra un message au Client pour proposer de reprogrammer la date de la livraison à l’adresse de livraison.

La responsabilité d’Une image pour rêver ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages en laboratoire par le Client.
A cet égard, il est ici précisé que pour les commandes avec un retrait au laboratoire, le Client dispose d’un délai de 1 mois après avoir été avisé de la disponibilité de sa commande pour procéder à son retrait. A défaut de retrait dans ce délai, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par Une image pour rêver à titre d’indemnité. Passé ce délai, le Client ne pourra prétendre ni à remboursement ni à remise de la commande.
Lorsque Le Client non-consommateur ou professionnel refuse de réceptionner la commande, Une image pour rêver sera en droit de mettre la commande en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que Une image pour rêver sera en droit de résoudre le contrat et de procéder à la revente de la commande et ce, sans préjudice du versement à son profit, de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre Une image pour rêver en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier le nombre de colis livrés, leur état et leur contenu, en présence du livreur. Si le Client constate que les tirages ont été endommagés lors du transport, il doit refuser les colis en précisant les motifs du refus ou, en cas d’acceptation, en mentionnant clairement les remarques précises et complètes sur le bon de livraison (la mention « sous réserve » n’a aucune valeur et ne doit pas être utilisée) lesquelles remarques ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des tirages livrés, doivent être confirmées par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les tirages livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Une image pour rêver. Une image pour rêver remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les tirages livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la livraison des tirages n’exonère pas Une image pour rêver de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

L’article L221-18 du code de la consommation institue en faveur des consommateurs un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Toutefois, l’article L 221–28 du Code de la consommation exclut l’application du droit de rétractation à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Toutes les commandes passées sur le Site étant personnalisées par le Client, l’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable.

ARTICLE 7. GARANTIE ET QUALITE DU SERVICE

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client consommateur (non professionnel) bénéficie en outre de la garantie légale de conformité visée par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est informé que Une image pour rêver est le garant de la conformité au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Une image-pour-rêver.fr s’engage toujours à fournir un tirage de photographies dans le respect des règles de l’art et en fonction des spécifications de la commande confirmée par e-mail.
Si le Client considère toutefois la commande comme non conforme, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour adresser une réclamation par courriel à l’adresse suivante contact@une-image-pour-rever.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 24 rue Maurice Berteaux – 92700 Colombes, et retourner les tirages non conformes. Un tirage de remplacement sera livré au Client. En cas de non disponibilité du tirage de remplacement dans un délai de 30 jours, le Client aura la possibilité, soit d’obtenir le remboursement intégral du tirage non conforme, soit de conserver les tirages non conformes en contrepartie d’une réduction du prix dont le montant sera déterminé au cas par cas.
Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par Une image pour rêver.

La responsabilité de Une image pour rêver ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les tirages sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.
Par ailleurs, le Site peut être rendu provisoirement inaccessible, modifié, suspendu ou interrompu pour des besoins de maintenance, d’interventions sur le Site ou le réseau internet ou par suite d’autres événements ou de perturbations indépendantes de la volonté d’Une image pour rêver.
En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, Une image pour rêver ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, qu’il s’agisse de pertes ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels événements ou de faits imputables à un tiers, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service proposé.
A l’égard des clients non consommateurs ou professionnels, Une image pour rêver ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, notamment dans les cas suivants : utilisation ou impossibilité d’utiliser le Site, utilisation ou impossibilité d’utiliser les tirages de photographies réalisés par Une image pour rêver du fait d’une transaction intervenue avec un tiers, à l’occasion de l’utilisation du service Une-image-pour-rever.fr du fait d’une utilisation non autorisée du service de tirage en ligne. Si la responsabilité d’Une image pour rêver venait à être reconnue, au titre d’une commande livrée, le montant maximum de l’indemnité ne saurait en aucun cas excéder le prix payé pour la commande en cause.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie invoquant la force majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

ARTICLE 10. RESILIATION

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site et fermer son compte. Il peut effectuer cette demande directement depuis son compte (rubrique mes Coordonnées) ou adresser sa demande de résiliation au Service Une image pour rêver dont les coordonnées figurent en préambule.
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, Une image pour rêver se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site et aux services d’Une image pour rêver, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité du ou des manquement(s). Une image pour rêver se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la société Une image pour rêver et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de ces droits et pour le monde entier.
A ce titre, et conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De même, les droits sur le tirage photographique acheté par le Client sont strictement limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction. L’artiste reste titulaire des droits d’auteur sur sa création.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – SECURITE DES DONNEES

Sécurité des données

Les informations personnelles confiées à Une image pour rêver sont stockées sur les serveurs sécurisés de notre hébergeur OVH (hors données bancaires). L’accès à ces informations est protégé et limité aux opérations d’enregistrement et de traitement des commandes, opérations de statistiques permettant d’améliorer nos services et services tels que envois de newsletters, alertes photos, recommandation à un ami ou parrainage.
Lors du règlement d’une commande sur le Site, les coordonnées bancaires sont saisies directement sur le serveur sécurisé de AXEPTA de chez BNP PARIBAS ou PAYPAL. Les données bancaires sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Une image pour rêver n’a pas connaissance des coordonnées bancaires.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
Une image pour rêver adhère au Service du Médiateur du e-commerce de CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 49, rue de Ponthieu – 75008 Paris – https://www.cm2c.net/contact.php. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Une image pour rêver, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Pour le Client non-consommateur ou professionnel, attribution exclusive de compétence est faite auprès du tribunal de commerce du ressort du siège social de Une image pour rêver.

ARTICLE 14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par Une image pour rêver, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et, aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des tirages photographiques et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions lui permettant d’acquérir les tirages en toute connaissance de cause. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Une image pour rêver. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque tirage afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des tirages et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des tirages commandés ;
• sur l’identité d’Une image pour rêver et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Une image pour rêver.